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CONDITIONS GENERALES DE VENTE : FERME BENOIST DISTRIBUTION

 

SOMMAIRE

 

1- Objet

2- La présentation des Produits sur le Site

3- La commande

4- Les conditions tarifaires

5- Le paiement

6- La livraison

7- La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice

8- La garantie légale

9- Les frais de retour

10- La responsabilité

11- Dispositions diverses

12- Le règlement des litiges

 

Les conditions générales de vente de FERME BENOIST DISTRIBUTION (ci-après « les présentes CGV ») sont conclues entre d’une part la FERME BENOIST DISTRIBUTION tel que décrit dans le document « Mentions légales » et le Client désignant la personne s’étant identifiée et ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le site Internet «www.fermebenoist.fr» (ci-après « le Site »).

 

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre la FERME BENOIST DISTRIBUTION et le Client.

 

Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 14 Juin 2014

Elles pourront être modifiées par la FERME BENOIST DISTRIBUTION à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicables à l’e-commerce et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

 

1- Objet

 

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) »).

 

Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage, mais de vente à distance.

 

De manière générale, le Client et la FERME BENOIST DISTRIBUTION acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

 

2- La présentation des Produits sur le Site

 

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par la FERME BENOIST DISTRIBUTION.

 

Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la catégorie, les ingrédients, la provenance, la quantité, le poids, les informations légales.

 

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des textures ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

 

3- La commande

 

Le Client peut passer sa commande uniquement via le Site. Les commandes passées par un autre moyen –email, courrier, télécopie- ne seront pas traitées.

 

3.1 – Identification du Client

Via le Site, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées [Nom d’utilisateur, adresse email et mot de passe]. Le client devra renseigner sa date de naissance afin de pouvoir acheter les alcools proposés sur le Site.

 

Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi.

 

Le Client peut modifier son mot de passe. La modification se fera directement dans son espace personnel.

 

Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

 

Le Client reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

 

3.2 – Traitement de la commande passée via le Site

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

 

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la FERME BENOIST DISTRIBUTION.

Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

 

3.3 – Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique avec les CG sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable et reprendre ainsi l’ensemble des éléments qui ont fait l’objet de l’obligation générale d’information.

 

Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande.

 

3.3 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la FERME BENOIST DISTRIBUTION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

 

3.4 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

La FERME BENOIST DISTRIBUTION s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez FERME BENOIST DISTRIBUTION. En cas de rupture de stock, la FERME BENOIST DISTRIBUTION s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.

 

3.5 – Alcools

Une commande contenant des Produits alcooliques ne pourra être validée que si le titulaire du compte est majeur. En outre, conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, une pièce d’identité pourra être demandée lors du retrait des Produits alcooliques.

 

4- Les conditions tarifaires

 

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français légal en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

 

La FERME BENOIST DISTRIBUTION peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3).

 

Les frais de livraison seront à régler en sus du prix des Produits tels qu’indiqués sur le Site et détaillés au panier.

 

5- Le paiement

 

Tout paiement réalisé avant le retrait du Produit n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

 

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué en euros, au moment de la commande ; la réception du paiement par la FERME BENOIST DISTRIBUTION déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

 

5.2 – Pour les particuliers, le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la validation du bon de commande. Pour les professionnels, le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement au moment de la validation du bon de commande.

 

Le Client garantit à la FERME BENOIST DISTRIBUTION qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. La FERME BENOIST DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

la FERME BENOIST DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

5.3 – la FERME BENOIST DISTRIBUTION peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à la FERME BENOIST DISTRIBUTION par email à fbdistrib@outlook.fr une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile.

La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

 

5.4 – Clause de réserve de propriété

 

La FERME BENOIST DISTRIBUTION conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

 

6 – La livraison

 

6.1 –  Le secteur de la livraison est limité aux départements des Yvelines et de l’Eure-et-Loir, dans les communes suivantes : Aunay-sous-Auneau, Auneau, Barjouville, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Béville-le-Comte, Bleury-Saint-Symphorien, Bouglainval, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Challet, Champhol, Champseru, Charpont, Chartainvilliers, Chartres, Chaudon, Coltainville, Corancez, Le Coudray, Ecluzelles, Fresnay-le-Gilmert, Gasville-Oisème, Gellainville, Le Gué-de-Longroi, Houville-la-Branche, Jouy, Levainville, Lèves, Lucé, Luisant, Maintenon, Mainvilliers, Marville-Moutiers-Brûlé, Mézières-en-Drouais, Morancez, Néron, Nogent-le-Phaye, Nogent-le-Roi, Oinville-sous-Auneau, Ormoy, Pierres, Poisvilliers, Roinville, Saint-Piat, Saint-Prest, Serazereux, Soulaires, Sours, Thivars, Umpeau, Ver-lès-Chartres, Villemeux-sur-Eure, Ymeray, Abondant, Anet, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Bû, Cherizy, Dreux, Havelu, Luray, Marchezais, Le Mesnil-Simon, Montreuil, Oulins, Rouvres, Sainte-Gemme-Moronval, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Ouen-Marchefroy, Saussay, Serville, Sorel-Moussel, Vernouillet, Andelu, Arnouville-lès-Mantes, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Auteuil, Autouillet, Bazainville, Bazemont, Béhoust, Boinville-en-Mantois, Boinvilliers, Boissets, Boissy-sans-Avoir, Bouafle, Breuil-Bois-Robert, Civry-la-Forêt, Courgent, Dammartin-en-Serve, Ecquevilly, Epône, Flacourt, Flexanville, Flins-Neuve-Eglise, Flins-sur-Seine, Garancières, Goupillières, Goussonville, Gressey, Guerville, Hargeville, Herbeville, Jumeauville, Longnes, Magnanville, Mantes-la-Ville, Marcq, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Mézières-sur-Seine, Millemont, Mondreville, Montainville, Montchauvet, Mulcent, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Nézel, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rosay, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Martin-des-Champs, Saulx-Marchais, Septeuil, Soindres, Tacoignières, Thoiry, Tilly, Vert, Vicq, Villette, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Fréderic, Achères, Aigremont, Les Alluets-le-Roi, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Chavenay, Les Clayes-sous-Bois, Crespières, Croissy-sur-Seine, Davron, L'Etang-la-Ville, Feucherolles, Fourqueux, Houilles, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Le Mesnil-le-Roi, Montesson, Morainvilliers, Noisy-le-Roi, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Le Port-Marly, Rennemoulin, saint-Germain-en -Laye, Saint-Nom-la-Bretèche, Sartrouville, Thiverval-Grignon, Le Vésinet, Villepreux, Bailly, bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Le Chesnay, Chevreuse, Choisel, Coignières, Dampierre-en-Yvelines, Elancourt, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouars-Pontchartrain, Jout-en-Josas, Lévis-saint-Nom, Les Loges-en-Josas, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Le Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Forqet, Saint-Lambert, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, Toussus-le-Noble, Vélizy-Villacoublay, La Verrière, Versailles, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux, Bailleau-Armenonville, Boutigny-Prouais, Bréchamps, Broué, Champagne, La Chapelle-Forainvilliers, Coulombs, Croisilles, Droue-sur-Drouette, Ecrosnes, Epernon, Faverolles, Gallardon, Gas, Germainville, Goussainville, Hanches, Houx, Lormaye, Mévoisins, Ouerre, Les Pinthières, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Lucien, Saint-Martin-de-Nigelles, Senantes, Villiers-le-Morhier, Yermenonville, Ablis, Adainville, Auffargis, Bazoches-sur-Guyonne, La Boissière-Ecole, Bourdonné, Les Bréviaires, La Celle-les-Bordes, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Dannemarie, Emancé, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Gazeran, Grandchamp, Grosrouvre, La Hauteville, Hermeray, Houdan, Mareil-le-Guyon, Maulette, Méré, Les Mesnuls, Mittainville, Montfort-l'Amaury, Orcemont, Orphin, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Sonchamp, Le Tartre-Gaudran, Le Tremblay-sur-Mauldre et Vieille-Eglise-en-Yvelines.

Néanmoins, le Client pourra toujours contacter la FERME BENOIST DISTRIBUTION pour déterminer si ce lieu, hors périmètre, est susceptible d’être celui d’une livraison.

Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

 

6.2 – Conformément à l’article L138-1 du Code de la consommation, la FERME BENOIST DISTRIBUTION s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande et s’il manque à cette obligation, l’Acheteur pourra obtenir la résolution de la vente, ainsi que le prix payé. Néanmoins, la FERME BENOIST DISTRIBUTION ne sera pas tenu aux obligations légales de l’article précité si le Client ne paie pas dans les temps la commande.

 

6.3 –Le Client devra signer un bon, au moment de la livraison de ces produits, et vaudra reconnaissance de la conformité des produits, par lui.

Effectivement, il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande, et en particulier l'état de l'emballage des produits. Les produits étant frais et de consommation courante, ils ne pourront être repris ni échangés après acceptation de la livraison.

 

La livraison des produits opérant transfert des risques, le Client est l'unique responsable de la conservation et l'utilisation des produits dès la validation de leur réception.

 

7- La faculté de rétractation et les modalités d’exercice du droit de rétractation

 

7.1 - Conformément à l’article L121-21-8 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsqu’il s’agit de fournir des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

 

7.2 - Pour les Produits non périssables, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aurait désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à fbdistrib@outlook.fr. La FERME BENOIST DISTRIBUTION accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par le Client.

 

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Le Produit devra être retourné selon le mode de livraison standard [Colissimo] dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation.

 

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : étui, coffret, pochette). Sachant que le Client engage sa responsabilité en cas d’usure anormale du Produit qui va au-delà de ce qui est nécessaire au simple examen ou test du Produit ; tout Produit qui aura été abimé, sali ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

 

La FERME BENOIST DISTRIBUTION s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit par la société FERME BENOIST DISTRIBUTION en parfait été de revente comme précisé ci-dessus. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit.

 

 

8- La garantie

 

Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du Produit, problème lors de la mise à disposition, demande d’échange, …), le Client doit dans tous les cas, conserver le Produit de telle manière qu’il reste apte à une nouvelle commercialisation – l’emballage d’origine indispensable à la remise en vente doit être gardé, jusqu’à l’acceptation de retour formulée par un email envoyé par la FERME BENOIST DISTRIBUTION. Le Produit concerné doit être retourné en parfait état de revente et non consommé, et n’avoir subi aucune modification.

 

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation).

La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

 

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou provoquée, par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par la FERME BENOIST DISTRIBUTION et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

 

Pour toute demande de garantie, le produit devra être expédié à FERME BENOIST DISTRIBUTION - Rue de la Tour - MARSAUCEUX - 28500 MEZIERES EN DROUAIS.

Le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.

 

9- Frais de retour

 

En cas de garantie, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’ un vice caché ou d’ un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la FERME BENOIST DISTRIBUTION.

En revanche, dans la mesure où la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.

 

10- La responsabilité

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, la FERME BENOIST DISTRIBUTION est responsable de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la FERME BENOIST DISTRIBUTION.

 

11 Dispositions diverses

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

 

12- Le règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Si le Client est un client professionnel, le tribunal de commerce de Chartres sera exclusivement compétent.

 

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Ferme Benoist Distribution
Rue de la Tour, MARSAUCEUX
28500 MEZIERES EN DROUAIS France
Tél : 06 59 94 99 70